Archives de catégorie : Actualités droit du travail

Nouveau code du Travail: Plafonnement des indemnités de Licenciements abusifs!

Plafonnement des indemnités de Licenciements abusifs: Une pilule qui ne passe pas!

Ça grogne, ça grogne de toute part. Il semblerait que la réforme Macron soit encore une des réformes que les citoyens auront du mal à avaler. En plus des multiples conversations qui fleurissent en ce moment, sur les volontés de certains politiques à reformer le code du travail. Le tout pour soi-disant libérer le marché du travail. Malgré un débat qui s’annonce de plus en plus houleux, le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, a profité de sa loi pour faire passer une mesure qui serait prête à faire descendre tous les salariés dans la rue. Ces mesurent qui ont été décidées dans l’optique de retrouver la croissance, s’inscrivent selon  le ministre, dans le cadre du plan de redémarrage de la France. Ces discussions qui ont été mis au cœur du débat publique coïncident avec les envies de certaines personnalités de refondre le droit du travail. Comme vous avez certainement pu le remarquer celles-ci se déroulent dans un contexte plutôt tendu car l’une des mesures proposée et qui sera bientôt adoptée, fait particulièrement grincer des dents. Je veux bien sur parler de la mesure qui concerne le plafonnement des indemnités de licenciement abusif.

C’est par l’article 87 D qu’est arrivé le scandale. Cet article ajouté, au dernier moment au projet de  loi Macron prévoit de retirer aux conseillers prud’homaux la prérogative de pouvoir juger des indemnités accordées lors de licenciement abusif. D’après le gouvernement, le fait de sanctionner moins sévèrement un patron qui serait en tort permettrait de créer plus d’emplois. Un e idée absurde que dénonce nombreux syndicats.

Des actions contre les mesures du gouvernement se multiplient: une pétition a été créée

Nous sommes pas encore au niveau de mécontentement qu’avait pu provoquer le C.P.E de Dominique De Villepin, mais il faut savoir qu’un peu partout en France, la Rébellion se prépare. Certaines corporations, mouvements politiques et syndicats, associations et autres invitent les citoyens à se mobiliser massivement contre cette mesure, ajoutée au dernier moment dans le projet de loi Macron. Grace à l’internet et aux réseaux sociaux la protestation prend de l’ampleur, poussant même des organisations habituellement opposées, à s’unir face au gouvernement. C’est le cas du syndicat de la magistrature, des organisations syndicales (CFTC, CGT,CFE, UNSA, FO…) ainsi que le syndicat des avocats de France qui ont décidé ensemble de créer une pétition afin de lutter contre ce projet de loi. Projet de loi qui serait bien sur imposer de forcer par la baguette magique du gouvernement « Le 49-3 »!

Si vous aussi êtes contre ce projet de loi je vous invite à signer la pétition disponible ici

Canicule: Le droit du travail est-il de votre côté lorsque vous travaillez en extérieur?

Canicule et droit du travail : Que faire en cas de vague de chaleur

Comme vous avez pu le voir ces jours ci, la France connait une vague de chaleur comme elle en voit rarement. Les plus chanceux sont déjà partis ou s’apprêtent à partir en vacances mais pour la plupart de la population française, l’été est une période de l’année comme une autre. Avec une crise en toile de fond et une croissance qui peine encore à repartir, très peu sont les français qui ont la chance de prendre des congés durant ce moment de l’année.

Parmi les salariés fidèles au poste en ces moments de grande chaleur, certains sont plus à plaindre que d’autres. Je veux bien sûr parler de toutes ces professions qui exercent en extérieur! On va  bien entendu faire abstraction du petit employé de bureau qui n’a juste qu’à tourner le bouton de la climatisation pour retrouver une température décente de travail. Ici nous allons plutôt nous attarder sur les professions en extérieur comme les jardiniers, les employés du BTP, les voituriers, les ouvriers agricoles, agents de circulation etc.

Que dit le droit du travail en matière de forte chaleur

Malheureusement rien n’a été établi dans ce domaine. L’une des causes est qu’aucun seuil de température n’a été déterminé par la loi pour lequel l’arrêt du travail au pu être décréter. Sur quelle base aurait-on pu décréter que le travail en extérieur devient insupportable? Là est tout le problème. Malgré tout cela, l‘Institut national de recherche et sécurité (INRS) a diffusé quelques recommandations suite au précédent de l’été 2003 qui avait fait quelque mort chez les personnes âgées. Celui préconise aux sociétés concernées par ce types de situations, de fournir aux salariés au moins 3 litres d’eau par personne et la mise à disposition d’un « lieu frais » où ils pourront se rafraichir. Une autre recommandation, et pas des moindres, encourage les employeurs à modifier les horaires de travail afin d’éviter les heures les plus chaudes de la journée. Là encore on assiste à un casse-tête chinois, entre impossibilité de modifier des horaires due à des contraintes réglementaires, administratives ou législatives d’une part ou par impératifs commerciaux d’autres parts. Pour les plus récalcitrants ou les plus flemmards je vous fais savoir qu’il vous reste toujours le droit de retrait si vous jugez que les conditions de travail sont dangereuses pour votre santé.

Certains diront que ce n’est pas tous les jours l’été et d’autres diront qu’il est passé trop vite. Essayons tout de même de profiter de cette douce période ensoleillée de l’année où le climat peut être favorable aux uns et moins à d’autres. A cela j’ajouterai qu’il ne faut pas oublier de bien s’hydrater tout au long de la journée et ne pas oublier de prendre des pauses régulières quand l’envie s’en fait sentir.

 

Droit du travail français: Pourquoi ne correspond-il plus aux besoins des entreprises

Pourquoi le droit du travail français ne répond plus aux besoins des entreprises

La loi attribue souvent un énorme pouvoir d'interprétation aux conseils des prud'hommes, qui pourtant ne sont pas formés de juges professionnels, observe le professeur Jean-Emmanuel Ray.

La loi attribue souvent un énorme pouvoir d’interprétation aux conseils des prud’hommes, qui pourtant ne sont pas formés de juges professionnels, observe le professeur Jean-Emmanuel Ray. (Crédits : reuters.com)

L’insécurité juridique qui frappe de plus en plus le droit, en particulier social, fait obstacle à l’initiative économique et nuit ainsi à la compétitivité de la France, dénoncent les professionnels. Une impasse due autant au législateur qu’à la culture du juge et qui demande des réformes radicales.

Quelques jours après l’annonce par Manuel Valls de son plan pour l’emploi dans les petites et moyennes entreprises (PME), non seulement les politiques, mais également les professionnels du droit le constatent: le droit du travail français est désormais peu en adéquation avec la réalité quotidienne des acteurs économiques, et donc trop souvent inopérant. Parmi les plus complexes du monde, il est peu accessible pour les profanes, ce qui pénalise particulièrement les PME démunies de services juridiques. Pire, il se caractérise également par une grande instabilité, liée à sa très forte politisation, l’alternance politique impliquant souvent aussi une forme d’alternance juridique.

Alors que l’actualité compte encore parmi les rendez-vous du mois l’examen par le Sénat du projet la loi « Rebsamen » relatif au dialogue social et à l’emploi, ainsi qu’une nouvelle discussion devant l’Assemblée nationale du projet de loi « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’ancien garde des Sceaux Robert Badinter s’en émeut dans les colonnes du Monde. Il y publie avec le professeur Antoine Lyon-Caen une synthèse en 50 articles des principes fondamentaux du droit du travail.

Le Club des juristes, think-tank juridique, lance lui aussi un cri d’alarme. Dans une étude publiée mercredi 11 juin sous le titre Sécurité juridique et initiative économique, rédigée par un groupe de professionnels présidé par Henri de Castries, Pdg d’Axa, et Nicolas Molfessis, professeur à l’université Panthéon-Assas, il formule une soixantaine de propositions visant à renouer avec la sécurité du droit et ainsi avec la reprise économique en France.

Un législateur affolé

Premier fléau à adresser d’urgence, l’inflation législative, mal bien connu du système français mais dont les effets en termes d’instabilité sont encore sous-estimés, pointe le rapport. Ainsi, le nombre d’articles contenus en moyenne dans un texte de loi a quasiment doublé entre 1990 et 2009, alors que le nombre de modifications introduites chaque année dans les textes existants a, elle, presque été multipliée par cinq depuis la fin des années 1990 jusqu’à aujourd’hui.

Parmi les résultats à déplorer, la taille actuelle du Code du travail français, qui comprend désormais 10.000 articles. Cette complexité est parmi les causes principales de l’échec de la conciliation devant les Conseils des prud’hommes, phase obligatoire de la procédure, dont le taux de réussite n’était que de 5,5% en 2013, souligne le Club des juristes. Et ce alors que, à cause des coûts et des délais de jugement -qui ont encore augmenté de 6,3 mois depuis 2000- les entreprises préfèrent plutôt éviter de se retrouver devant le juges: preuve en est le succès des ruptures conventionnelles homologuées, notamment dans les PME.

Trop de pouvoir au juge

Si le législateur paraît ainsi peu alerte face aux exigences de simplicité et de prévisibilité des acteurs économiques, l’écart croissant entre droit du travail et réalité des entreprises dépend néanmoins aussi en grande partie du juge, pointe Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit social à l’université Paris I-Sorbonne. « La loi, nécessairement formulée de manière très générale dans ce domaine, lui attribue un rôle d’interprétation essentiel et très vaste, qui exacerbe la créativité judiciaire », explique-t-il.

Un pouvoir d’autant plus pernicieux que

les conseils des prud’hommes français ne comptent pas de juges professionnels en leur sein, souligne le professeur.  « Cependant, en cas d’erreur, il faudra attendre plusieurs mois voire plusieurs années avant que la Cour d’appel n’intervienne ou que la Cour de cassation ne corrige le tir. Entre-temps l’entreprise devra se tenir à la décision », regrette-t-il.

Une jurisprudence de la Cour de cassation en décalage avec la réalité

La Cour de cassation, sur-sollicitée (en 2013, elle a traité 6.783 affaires) contribue d’ailleurs elle aussi à l’éloignement de la jurisprudence des textes, souligne Jean-Emmanuel Ray. Le juriste cite l’exemple de l’obligation faite aux groupes (lire la suite sur La Tribune)

Licenciement abusif: Pourquoi faut il toujours être defendu par un avocat en droit du travail

Affaire de la caisse noire à Lens: la commune condamnée à payer 9.600 euros à l’ouvrier licencié

La commune de Lens va payer 9.600 euros à l’un des ouvriers licenciés lors du dossier de la caisse noire. Le tribunal du travail a considéré que le délai entre la faute de ce travailleur et son licenciement avait été trop long. Alors que l’ancienne bourgmestre, Isabelle Galant, ne regrette rien et explique que la commune avait tout à y gagner, Ghislain Moyart (bourgmestre actuel) regrette que les choses se soient déroulées de cette manière.

Ce mardi, la commune de Lens a dû débourser plus de 9.600 euros à cause d’une condamnation du tribunal du travail. Souvenez-vous, au mois de décembre 2013, nous vous révélions qu’une caisse noire, détenue par certains des ouvriers de la commune, avait été découverte à Lens. La commune avait décidé de stopper la pratique mais n’avait pas entamé de poursuites. Cependant, suite à une question du chef de groupe Écolo, Manu Disabato, le ministre Paul Furlan a fait suivre le dossier au parquet de Mons.

Lors de la découverte des faits, deux ouvriers ont été licenciés. L’un d’eux a décidé de porter l’affaire devant le tribunal du travail pour licenciement abusif. Il a gagné son procès. «  La commune a été condamnée à payer plus de 9.600 euros à l’ouvrier. Une somme à laquelle il faut ajouter les intérêts judiciaires et 990 euros d’indemnité de procédure  », nous explique (lire la suite sur La Province)

Un partisan emblématique pour la refonte du droit du travail

Robert Badinter plaide pour une refonte complète du droit du travail

Le célèbre avocat cosigne un petit livre à paraître mercredi 17 juin dans lequel il propose de resserrer le droit du travail autour de 50 principes fondamentaux.

Robert Badinter propose de redéfinir «?la structure de base du droit du travail.

Quand une grande figure de gauche, en l’occurrence l’ancien ministre de la justice socialiste Robert Badinter, propose une réforme, cela mérite qu’on y prête attention. Dans un petit opus (1) qui sort chez Fayard, écrit avec le professeur de droit du travail Antoine Lyon-Caen, un autre expert reconnu, le célèbre avocat plaide pour une refonte complète du code du travail. Elle consisterait à resserrer le droit du travail autour de 50 principes fondamentaux.

Le duo, qui cosigne dans Le Monde daté du 16 juin une tribune intitulée « La déclaration des droits du travail », fait le constat que (voir la suite sur le site internet de La Croix)